Les lois de maintien publiées en 2010
Ces lois sont utilisées pour le provisionnement des prestations servies en cas d'incapacité et d'invalidité. Initialement construites en 1993, ces tables ont été modifiées par l'arrêté du 24 Décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties Incapacité de travail, Invalidité et Décès est paru au Journal Officiel du 30 Décembre 2010. Il modifie les articles A. 331-22 du Code des Assurances, A. 931-10-9 du Code de la Sécurité Sociale et A. 212-9 du Code de la Mutualité. Il fait suite à la réforme des retraites de 2010 et au report de l'âge légal de passage à la retraite de 60 ans à 62 ans.
Ces nouvelles tables permettront notamment aux Organismes Assureurs de calculer les provisions mathématiques pour des rentes d'Invalidité désormais versées jusqu'au nouvel âge terme de 62 ans.
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