Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012
Incidence sur vos régimes de Retraite supplémentaire
De nouvelles dispositions sont prévues par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (LFSS 2012), publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2011 ; elles prennent effet au 1er janvier 2012.
Cette loi a une incidence sur vos régimes de Retraite supplémentaire ; elle prévoit notamment :
- dans son article 12, une augmentation du Forfait Social de 6 % à 8 %. Cet article a été détaillé dans la communication Prévoyance mais nous vous rappelons que le Forfait Social concerne également les contributions patronales de retraite supplémentaire exclues de l'assiette des cotisations sociales "classiques". A noter que les contributions patronales finançant un régime de retraite supplémentaire à prestations définies avec condition de présence au terme, dits régimes L.137-11, restent exclus de l'assiette du Forfait Social ;
- dans son article 17, qu'à compter du 1er janvier 2012, la déduction forfaitaire pour frais professionnels est supprimée pour certains revenus dont les contributions patronales destinées à financer un régime de retraite supplémentaire ;
- dans l'article 86, de préciser les périodes ouvrant droit à surcote dans l'ensemble des régimes de retraite de base. Les périodes non cotisées, à l'exception de celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues du calcul du nombre de trimestres au-delà duquel le droit à surcote est ouvert ;
- dans son article 88, une modification des règles de report de l'âge légal de départ à la retraite et de l'âge d'obtention du taux plein. Elle prévoit de porter l'âge minimum légal de départ à la retraite à 62 ans dès la génération 1955 (contre 1956 initialement) ; l'âge d'obtention du taux plein est porté à 67 ans suivant le même calendrier dans la mesure où cet âge est défini par rapport à l'âge minimum légal. A noter que le dispositif d'anticipation de l’âge d’ouverture des droits dit de « carrière longue » n’est pas remis en cause par l’accélération de la réforme, les âges de départ en carrière longue restant inchangés ;
- dans l'article 92, la modification des modalités de versement de la pension de réversion prévue par la CNAV. Le minimum contributif n’est pas applicable si la pension calculée pour le conjoint décédé est inférieure au montant permettant le versement sous forme de rente. Le bénéficiaire de la réversion perçoit alors un versement forfaitaire unique.
De plus, l'article 28 de la Loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a modifié les modalités de calcul de la contribution à la charge des retraités de régime de retraite supplémentaire dits L.137-11. Pour rappel, cette contribution à la charge des bénéficiaires et précomptée sur la rente versée par l'organisme payeur des rentes est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Les nouvelles dispositions qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2012 sont les suivantes.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui excèdent 500 € par mois sont soumises à une contribution de :
• 7 % pour la part supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
• 14 % pour la part supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
• 21 % pour la part supérieure à 24 000 € par mois.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 et qui excèdent 400 € par mois sont soumises à une contribution de :
• 7 % pour la part supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
• 14 % pour la part supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
• 21 % pour la part supérieure à 24 000 € par mois.
En pratique, la contribution sur les rentes inférieures à 24 000 € par mois est très légèrement inférieure à celle en vigueur en 2011 (-35 € pour les rentes liquidées avant 2011 et -70 € pour celles liquidées à partir de 2011) mais augmente rapidement pour les rentes supérieures à ce plafond dans la mesure où la tranche à 21 % est une nouveauté 2012.
Ce même article 28 prévoit également la déductibilité des revenus imposables des premiers 1 000 € de rente mensuelle au titre d’un régime L.137-11.
Cette mesure rend ainsi le régime fiscal des L.137-11 plus avantageux que précédemment puisque les rentes n'étaient pas déductibles jusqu'alors.
Nos consultants se tiennent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions sur ces nouvelles dispositions Retraite 2012 et mesurer les impacts potentiels sur vos régimes existants.
Publié le 01/24/2012