Deux décrets parus au Journal Officiel du 8 novembre 2011 explicitent les modalités d’application de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, relativement aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), autour de 2 axes :
- la diversification des sources d'alimentation du PERCO par la possibilité d'épargner des jours de congés non pris en l'absence d'un compte épargne temps dans l'entreprise (1) et l'affectation automatique de 50 % de la participation en cas de défaut de choix du salarié (2) ;
- la sécurisation de l'épargne par la proposition d'une allocation devant permettre de réduire progressivement les risques financiers (3).
1. En cas d'affectation au PERCO, la valeur du jour de congé à prendre en compte est identique à celle de l'indemnité relative aux congés annuels dont les modalités de calcul sont définies dans le Code du Travail.
2. Les règlements de PERCO devront prévoir les modalités de l'affectation automatique de 50 % de la participation ; à défaut de disposition conventionnelle, les sommes correspondantes seront investies sur le support financier le moins risqué proposé.
Cette disposition entrant en vigueur pour les droits à participation des exercices clos après le 9 novembre 2010, un avenant au règlement du PERCO peut être discuté dès à présent afin de pouvoir éventuellement proposer d'autres supports financiers que celui le moins risqué.
3. Chaque règlement de PERCO doit définir les conditions dans lesquelles une option d'allocation sécurisée de l'épargne sera proposée, en respectant les principes suivants :
- l'allocation sécurisée doit conduire à une augmentation progressive de l'épargne investie dans des supports à faible risque ;
- deux années au plus tard avant l'échéance de sortie du PERCO, l'épargne doit être placée au moins pour moitié dans des fonds communs de placement à faible risque;
- l'information relative à l'option d'allocation sécurisée est fournie annuellement proposée aux salariés ayant atteint l'âge de 45 ans.
L'inclusion de cette option d'allocation sécurisée dans les règlements des PERCO doit intervenir au plus tard le 1er avril 2012 ; les entreprises disposent donc d'un délai relativement court pour se mettre en conformité sur ce sujet.
4. En outre les salariés seront informés de l'affectation par défaut de la moitié de la participation sur un PERCO sur le bulletin d'option reçu par chaque bénéficiaire après le calcul de la participation.
Décret n°2011-1449 du 07112011.pdf
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Décret n°2011-1450 du 07112011.pdf
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